1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions sont proposées par Perseverantia, SARL au capital de 1 000 euros, SIREN et SIRET 989 924 048 / 989 924 048 00014, siège social Escalier 10, 123 rue Eblé, 49000 Angers, immatriculée au RCS d’Angers. Contact : contact@perseverantia.fr — 07 86 50 39 23.
Elles régissent les achats ponctuels du pack documentaire dans la Boutique et des parcours numériques dans l’Académie. Les documents seuls et la formation sont deux produits distincts. Une convention, un contrat de formation, un devis ou des conditions particulières acceptées prévalent en cas de contradiction.
2. Qualité de l’acheteur et circuits de commande
Le paiement immédiat en ligne est ouvert aux entreprises et professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Une collectivité ou un organisme public passe commande séparément, selon le circuit administratif et de facturation publique applicable.
Une personne physique qui finance elle-même une formation conclut au préalable un contrat individuel de formation. Aucun paiement ne lui est demandé avant l’expiration du délai légal de dix jours ; à son issue, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
La vente directe d’un pack numérique à un consommateur n’est ouverte que lorsque le parcours de commande l’indique expressément et que le dispositif de médiation de la consommation est actif.
3. Produits, prérequis et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, le contenu, les formats de fichiers, la durée pédagogique, le prix et les modalités d’accès sont présentés avant la commande. La formation achetée ouvre un accès personnel sans échéance contractuelle ; la séquence individuelle de mise en pratique et d’évaluation finale, lorsqu’elle est comprise dans l’offre choisie, doit être réalisée dans les six mois suivant le paiement. L’acheteur doit disposer d’un accès internet, d’un navigateur récent et des logiciels permettant d’ouvrir les formats annoncés.
Les photographies et aperçus sont illustratifs. Les mises à jour mineures qui améliorent la sécurité ou la compatibilité n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit acheté. L’assistance est joignable à contact@perseverantia.fr.
4. Prix et TVA
Le prix total et son régime fiscal sont rappelés avant le paiement. Le pack documentaire est actuellement présenté à 67,50 euros TTC, TVA française de 20 % incluse. La formation seule est présentée à 855 euros net de TVA. Le parcours de formation comprenant deux heures individuelles de mise en pratique et d’évaluation finale est présenté à 1 089 euros net de TVA.
Les parcours de formation sont exonérés de TVA dans le périmètre de l’attestation détenue par Perseverantia, conformément à l’article 261, 4-4° a du Code général des impôts. Les deux heures individuelles font partie intégrante du programme de formation : leurs objectifs, leur réalisation et l’évaluation finale sont consignés dans les traces pédagogiques.
5. Formation du contrat et paiement
Avant de payer, l’acheteur peut vérifier l’offre et le prix, corriger son choix, consulter les présentes conditions et l’information relative aux données personnelles, puis confirmer par un bouton mentionnant explicitement l’obligation de paiement.
Le paiement est traité sur la page sécurisée de Stripe. Perseverantia ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation contractuelle est alors envoyée par e-mail sur un support durable avec le récapitulatif accepté.
6. Livraison, accès et séquence finale
Le pack est fourni par un lien personnel de téléchargement après confirmation du paiement. La formation ouvre un compte nominatif dans l’Académie et un lien d’activation à durée limitée. Une fois le compte activé, l’accès à la formation est accordé sans échéance contractuelle. Les identifiants, liens et contenus ne peuvent être partagés.
Pour le parcours accompagné, Perseverantia contacte l’apprenant afin de fixer manuellement la mise en pratique et l’évaluation finale. Cette séquence doit être réalisée dans les six mois suivant le paiement ; la date limite figure dans la confirmation de commande et l’espace de l’apprenant. La durée réelle, le formateur, les objectifs, la mise en situation, les critères, les résultats et la preuve de réalisation sont consignés.
7. Rétractation des consommateurs
Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours s’applique à un contenu numérique, l’accès immédiat n’est fourni qu’après la demande expresse du consommateur de commencer l’exécution avant l’expiration du délai et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès le début de la fourniture.
À défaut de ces deux confirmations, la fourniture immédiate n’est pas proposée. Toute demande peut être transmise par la fonctionnalité Rétractation du site. Ces dispositions ne réduisent pas les garanties légales ni les droits impératifs. Les règles particulières du contrat individuel de formation restent distinctes.
8. Conformité, disponibilité et sécurité
Les consommateurs bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales relatives aux contenus et services numériques. En cas d’impossibilité d’accès ou de fichier défectueux, l’acheteur contacte Perseverantia afin qu’une remise en conformité soit recherchée sans frais et dans un délai raisonnable.
Des maintenances ou mesures de sécurité peuvent interrompre temporairement le service. Perseverantia met en œuvre des moyens raisonnables de continuité, de sauvegarde et de protection, sans pouvoir garantir l’absence absolue d’incident lié à internet ou aux équipements de l’acheteur.
9. Propriété intellectuelle et usages interdits
L’achat confère un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les contenus pour les besoins autorisés. Toute mise à disposition publique, revente, partage de compte, extraction massive, contournement des protections ou diffusion à des tiers est interdit sans accord écrit.
Les vidéos et téléchargements peuvent comporter des liens temporaires, contrôles d’accès et filigranes nominatifs. Ces mesures ne modifient pas le droit d’usage légitimement acquis.
10. Données, preuve et archivage
Les données de commande sont utilisées pour exécuter le contrat, délivrer l’accès, facturer, prévenir la fraude et respecter les obligations comptables. Elles ne sont pas utilisées pour une newsletter sans base juridique distincte. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.
La commande, les versions des conditions et de l’information données, l’horodatage des acceptations, les confirmations Stripe et les traces de délivrance constituent des éléments de preuve. Les pièces comptables et contractuelles sont archivées pendant les durées légales.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@perseverantia.fr ou par courrier au siège. Pour les ventes aux consommateurs, les coordonnées du médiateur compétent sont affichées avant l’ouverture effective du paiement B2C et dans le parcours de commande concerné.
Le droit français s’applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, la juridiction compétente est déterminée par les règles impératives ; entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort d’Angers lorsque la loi le permet.
Vente aux particuliers actuellement fermée
Le paiement direct B2C reste techniquement désactivé tant que les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas configurées et affichées.